Remboursements et résiliation
Dernière mise à jour · 9 août 2026
La présente Politique fait partie intégrante des Conditions d'utilisation. Elle décrit la facturation, la résiliation et les remboursements du Service Gamra.
1. Nature du Service
Gamra est un service numérique fourni immédiatement et consommé à l'usage. Chaque requête aux Modèles décompte des millimes de votre enveloppe de consommation dès qu'elle est exécutée.
2. Facturation et cycle
- Les paliers payants sont facturés au moment de l'achat. L'enveloppe de consommation correspondante est immédiatement créditée sur votre Portefeuille.
- Le prix affiché avant validation est le montant total débité. Aucun frais ni supplément n'est ajouté lors du paiement.
- Vous pouvez consulter à tout moment votre solde et votre historique de consommation, au millime près, dans votre tableau de bord.
3. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous écrivant à hello@gamra.dev. La résiliation met fin aux prélèvements futurs éventuels ; elle n'ouvre pas droit, par elle-même, au remboursement de l'enveloppe déjà consommée.
4. Remboursements
- Les achats ne sont pas remboursables. L'enveloppe de consommation est créditée immédiatement et intégralement sur votre Portefeuille au moment de l'achat, et le Service est fourni dès cet instant. Nous n'accordons pas de remboursement, total ou partiel, de l'enveloppe consommée comme de l'enveloppe non consommée.
- Erreurs de facturation : cette règle ne s'applique pas aux débits erronés, en double ou non autorisés, qui sont corrigés conformément à la section 5 — il ne s'agit pas d'un remboursement mais de la restitution d'une somme qui n'aurait pas dû être prélevée.
- Expiration : l'enveloppe non utilisée expire six (6) mois après son octroi (section 4bis). Une enveloppe expirée n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune contrepartie.
Ces règles ne portent pas atteinte aux droits impératifs que la loi applicable pourrait vous reconnaître en tant que consommateur.
4bis. Expiration de l'enveloppe de consommation
L'enveloppe de consommation expire six (6) mois après son octroi. Le délai court à compter de la date de chaque crédit, séparément pour chacun : un rechargement effectué en janvier expire en juillet, indépendamment d'un rechargement effectué en mars.
- La consommation décompte en priorité l'enveloppe dont l'expiration est la plus proche.
- La date d'expiration de la prochaine tranche et son montant sont affichés dans votre tableau de bord.
- Nous vous recommandons de consulter votre tableau de bord, qui indique en permanence la date et le montant de la prochaine tranche à expirer. Nous nous efforçons de vous prévenir avant l'expiration, sans que cela constitue une obligation de notification individuelle.
- L'enveloppe expirée est définitivement perdue et n'ouvre droit à aucun remboursement, crédit de remplacement ni prolongation.
L'enveloppe attribuée gratuitement à l'inscription suit la même règle que l'enveloppe achetée.
5. Erreurs de facturation et doublons
En cas de débit erroné, en double, ou non autorisé, contactez-nous dans les meilleurs délais à hello@gamra.dev. Après vérification, nous corrigeons ou remboursons le montant concerné.
6. Oppositions et litiges de paiement
Avant d'engager une opposition (chargeback) auprès de votre banque, contactez-nous : nous résolvons la plupart des situations plus rapidement et directement.
7. Devise et frais
Tous les débits sont effectués en dinar tunisien (TND). Si votre carte est émise hors de Tunisie, votre banque convertit le montant à son propre taux et peut appliquer des frais de transaction à l'étranger. Les achats ne sont pas remboursables (section 4). Dans le seul cas d'une correction au titre de la section 5, le montant est reversé en dinar sur la carte d'origine ; s'il s'agit d'une carte étrangère, la somme reconvertie par votre banque peut différer de celle débitée, du fait de l'évolution des taux et des frais de cette banque.
8. Nous contacter à propos d'un paiement
Les achats n'étant pas remboursables (section 4), il n'existe pas de procédure de demande de remboursement. Pour un débit erroné, en double ou non autorisé (section 5), ou pour toute question relative à un paiement ou à une expiration, écrivez à hello@gamra.dev en indiquant l'adresse e-mail de votre compte, la date et la référence de la transaction. Nous accusons réception rapidement et traitons les demandes recevables sans délai injustifié.
Le présent document est fourni à titre informatif par l'exploitant du Service et ne constitue pas un conseil juridique.