Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

Le Service est exploité par BlackYack SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit tunisien, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous l'identifiant unique 1730839M, dont le siège social est situé Avenue Hédi Nouira, 5000 Monastir, Tunisie (« BlackYack », « nous », « notre »).

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse hello@gamra.dev.

2. Définitions

• Service : le TUI Gamra (agent de code en ligne de commande), le client de bureau, la passerelle compatible OpenAI, Gamra Teams, le tableau de bord web et toute API associée.
• Compte : l'espace personnel par lequel vous accédez au Service.
• Portefeuille : le solde prépayé, libellé en millimes entiers, à partir duquel votre consommation est décomptée.
• Millime : la sous-unité du dinar tunisien (1 TND = 1 000 millimes) ; l'unité de compte de toute la facturation du Service.
• Contenu : le code, les invites (prompts), les fichiers et autres données que vous transmettez au Service.
• Modèles : les modèles d'intelligence artificielle tiers rendus accessibles via la passerelle.

3. Éligibilité et compte

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité légale dans votre juridiction, et disposer de la capacité de contracter. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous déclarez être habilité à l'engager.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de vos clés d'API, et de toute activité effectuée sous votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

4. Le Service

Gamra fournit des outils d'aide au développement logiciel assistés par IA et une passerelle compatible avec le protocole OpenAI qui achemine vos requêtes vers des Modèles tiers. Le Service mesure chaque requête et en affiche le coût exact, en millimes.

Le Service peut évoluer. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, des Modèles ou des offres, et nous nous efforçons de communiquer à l'avance tout changement significatif.

5. Abonnements, paliers et consommation

Le Service est proposé selon plusieurs paliers (« tiers »). Chaque palier payant inclut une enveloppe de consommation créditée sur votre Portefeuille, décomptée au fur et à mesure de votre usage réel des Modèles et fonctionnalités.

• La consommation est mesurée par requête, en millimes entiers ; aucune valeur flottante ne touche votre solde.
• L'enveloppe de consommation est un droit d'usage du Service. Elle n'est ni transférable, ni échangeable, ni convertible en espèces, et ne constitue pas de la monnaie électronique ni un dépôt.
• L'enveloppe non utilisée expire six (6) mois après son octroi, séparément pour chaque crédit. Elle n'est pas remboursable. Voir la Politique de remboursement, sections 4 et 4bis.
• Les plafonds de dépenses (spend caps) et limites de débit (rate limits) applicables à votre palier sont indiqués dans votre tableau de bord.

6. Paiements, facturation et taxes

Les rechargements et abonnements sont réglés via notre prestataire de paiement. Les paiements par carte sont traités par ClicToPay (Société Monétique Tunisie), via notre banque acquéreuse BIAT. BlackYack SUARL est le vendeur pour l'ensemble des transactions.

• Le prix affiché au moment de l'achat est le montant total débité de votre carte. Aucun frais ni supplément n'est ajouté lors du paiement.
• Vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement fourni pour les montants dus.
• Tous les prix et tous les débits sont libellés en dinar tunisien (TND). Si votre carte est émise hors de Tunisie, votre banque convertit le montant à son propre taux et peut appliquer des frais de transaction à l'étranger : ces taux et frais relèvent de votre banque, non de nous.

Les remboursements et la résiliation sont régis par notre Politique de remboursement et de résiliation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7. Votre Contenu et votre code

Vous conservez l'intégralité de vos droits sur votre Contenu. Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et non exclusive d'héberger, traiter et transmettre votre Contenu dans le seul but de fournir le Service — notamment de l'acheminer vers les Modèles que vous choisissez d'invoquer.

Nous n'utilisons pas votre Contenu pour entraîner des modèles d'IA. Le traitement de votre code et de vos invites par les fournisseurs de Modèles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous êtes responsable de votre Contenu et déclarez disposer des droits nécessaires pour le transmettre au Service.

8. Usage acceptable

Votre utilisation du Service est soumise à notre Charte d'utilisation acceptable. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès.

9. Modèles tiers

La passerelle achemine vos requêtes vers des Modèles exploités par des tiers. Votre usage de ces Modèles peut être soumis à leurs propres conditions. Les Modèles produisent des résultats de manière probabiliste : ils peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. Vous êtes seul responsable de l'évaluation et de l'usage que vous faites de leurs résultats, notamment avant tout déploiement de code généré.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque et son contenu (hors votre Contenu) sont la propriété de BlackYack ou de ses concédants et sont protégés par la loi. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur nos marques sans notre accord écrit préalable. Sous réserve de leur licence, les composants open source restent régis par leurs licences respectives.

11. Disponibilité, versions bêta et évolutions

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Certaines fonctionnalités (telles que Gamra Teams) peuvent être proposées en accès anticipé ou en version bêta ; elles peuvent être instables, évoluer ou être retirées. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et pouvons suspendre le Service pour maintenance.

12. Garanties

Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou d'exactitude des résultats des Modèles.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, BlackYack ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de profits, de données ou de clientèle. Notre responsabilité totale au titre des présentes Conditions est limitée au montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Indemnisation

Vous acceptez de garantir BlackYack contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) résultant de votre Contenu, de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de l'atteinte aux droits d'un tiers.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque pour le Service ou d'autres utilisateurs, ou d'obligation légale. En cas de résiliation, les stipulations qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, garanties, responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

16. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. En cas de changement significatif, nous vous en informerons par un moyen raisonnable (par exemple par e-mail ou via le Service). La poursuite de votre utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Monastir, Tunisie, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

18. Divers

Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes Conditions, avec les politiques référencées, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et BlackYack concernant le Service.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@gamra.dev — BlackYack SUARL, Avenue Hédi Nouira, 5000 Monastir, Tunisie.